une médaille de la sécurité intérieure

III. – ÉCHELON BRONZE

au sein des commissions nationales de première instance et d'appel

mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du

9° « Médecine légale et expertises médicales »

Représentant l'ordre des médecins

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique

II. -

membres suppléants

3°

médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins

expert judiciaire près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation, président du Conseil national des compagnies d'experts de justice ; 33 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique

II. -

membres suppléants

4°

médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins

suppléant

membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur

au titre d'enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées